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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de pratiques loyales code des marchés publics codeur, codeuse civil, civile code source UPC : uniform product code société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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