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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion des stocks marché des non-consommateurs relatifs abondement à l'épargne des salariés blocage des prix désaisonnalisation formation des prix contrôle non destructif analyse des besoins
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