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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité des engagements pyramide des besoins AMF : Autorité des Marchés Financiers OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats dépense des ménages origine des marchandises contrôle de la destination finale ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désemballage
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