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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désemballage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Conseil scientifique des indices BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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