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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
jeu d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise capital des entreprises individuelles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises interentreprise délai de réflexion délai de récupération entreprise artisanale entreprise générale entreprise de service
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