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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes association européenne pour la numérotation des articles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne UEM : union économique et monétaire européenne comité économique et social de l'Union européenne
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