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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
achat à crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit documentaire NJC : nombre de jours de crédits clients SDR : Société de Développement Régional crédit à la consommation ou au consommateur crédit gratuit crédit-bail SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Société écran
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