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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de droit droit administratif ou public CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit d'entrée rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) réseau de commercialisation commercialité coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu interaction commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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