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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de gage distribution d'échantillonnage vente rendu droits acquittés droit de recours droit de l'entreprise DTS : droits de tirage spéciaux distribution automatique rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de souscription
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