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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droits d'octroi de mer vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie droits d'accise droits ad valorem droits d'auteur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet livré droits acquittés droits spécifiques
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