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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats désabonnement soldes privés affichage des prix à l'unité de mesure calendrier des insertions port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthodes de valorisation des stocks trafic de destination mise à jour des prix
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