Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des sondages trafic de destination régime des retours promotion des ventes auprès des distributeurs éthique des affaires affichage des prix à l'unité de mesure CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales indépendance des exercices comptables état des échéances des créances et des dettes désinvestir
Nouveaux mots