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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale système d'information commerciale remise de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux interaction commerciale couverture commerciale communication commerciale percée commerciale
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