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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) propriété industrielle attraction commerciale unité commerciale documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale
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