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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie état des prix forfaitaires flambée des prix MONEP : marché des options négociables à Paris COB : Commission des Opérations de Bourse espace unique des paiements en euros CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics certification des comptes bureau des méthodes capital des entreprises individuelles
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