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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taux de couverture des importations CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu prix de soldes service promotion des ventes historique des demandes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats hystérésis des frais BEC : bureau d'études commerciales
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