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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service service d'une publication service compris OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente prestation de service offres de service vice propre
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