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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
encadrement du crédit ligne de crédit ou de découvert société en nom collectif RCS : registre du commerce et des sociétés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations conditions du crédit SA : Société Anonyme AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit par roulement abus de blanc-seing
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