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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
règlement judiciaire annonce-appât annonce rédactionnelle offre directe par annonce de presse BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs test de porte-annonces BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales repasse d'une annonce annonce à clé
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