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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligations concordataires obligation convertible en action obligation à taux révisable obligation collective obligation de résultats obligation remboursable par anticipation obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport
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