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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus SIEG : service d'intérêt économique général balance des biens et services échange de marchandises ou de services taux de service processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus service du courrier service non compris saturation du marché d'un produit ou d'un service
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