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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des écarts CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales variation saisonnière des prix commission de vente APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics TEE : tableau des échanges économiques guerre des prix acompte sur commission
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