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Il n'y a qu'un terme pour 'competencia desleal' en Espagnol
concurrence déloyale (loc. f.)
Définition(s)
Agissements comportant l'emploi de moyens fallacieux dans l'achat ou la vente des biens concurrentiels ; actes d'un fabricant ou d'un commerçant qui cherche, par des moyens contraires à la probité professionnelle, soit à tirer profit d'une situation acquise par un tiers, soit à discréditer la marchandise ou l'entreprise d'autrui, soit encore à désorganiser cette dernière et parfois même tout ou partie du marché.
Lorsqu'elle n'est pas caractérisée par un délit expressément prévu par la loi pénale, la concurrence déloyale est un délit civil qui expose son auteur à des réparations (dommages et intérêts, publications du jugement, destruction, astreinte, etc.) vis-à-vis de celui dont il a lésé les droits.
V. Concurrence illicite.
Lorsqu'elle n'est pas caractérisée par un délit expressément prévu par la loi pénale, la concurrence déloyale est un délit civil qui expose son auteur à des réparations (dommages et intérêts, publications du jugement, destruction, astreinte, etc.) vis-à-vis de celui dont il a lésé les droits.
V. Concurrence illicite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence oligopolistique concurrence déprédatrice concurrence ne jouant pas sur les prix distorsion de la concurrence concurrencer DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi publicité déloyale concurrence promotionnelle non-concurrence
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