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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre conforme OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services produit ou service sur devis commerce de gros en libre-service service promotion des ventes échange de marchandises ou de services vice caché agence de publicité à service complet plateforme
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