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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux prix de soldes revenu des ménages études commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode des protocoles révision des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes décroissance des prix
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