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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'auteur livré droits acquittés vente rendu droits acquittés droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet vente rendu à quai droits non acquittés droits d'accise droits d'accès à un marché
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