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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile UPC : uniform product code droit civil code de pratiques loyales responsabilité civile civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises annonce codée
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