Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales radio commerciale semaine commerciale effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale SCU : surface commerciale utile remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale
Nouveaux mots