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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté service publicité annonceur libre-service de gros service central des risques politique de services rendus services extérieurs revitalisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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