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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics CVL : certificat de vérification des livraisons CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises taxes directes locales commande-cadre (p. commandes-cadre) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières fermeture à l'épreuve des enfants ravitaillement des soutes désir inscription des hypothèques
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