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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise commerciale information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale effet de déclin d'une action commerciale droit de propriété société commerciale
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