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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages analyse des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments coordination des achats affichage des prix à l'unité de mesure indice des prix de détail CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission des marchés COB : Commission des Opérations de Bourse
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