Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports méthodes d'identification d'un article code visuel contrôle des changes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services association européenne pour la numérotation des articles origine des marchandises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coordination des achats BEC : bureau d'études commerciales
Nouveaux mots