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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés cahier des charges vente DES DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures coordination des achats classement des marchandises TEI : tableau des échanges interindustriels méthodes d'identification d'un article CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CJCE : cour de justice des communautés européennes
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