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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques coût et fret (port de destination convenu) contrôle statistique de la qualité échantillon pour contrôle de la qualité appellation contrôlée prix contrôlé marché en heures contrôlées ou en régie d'heures rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) dépenses contrôlées
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