Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée amortissement d'une créance
Nouveaux mots