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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales imputation des paiements DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics calendrier des promotions de vente surprime option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel allocation des ressources assureur loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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