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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale gestion commerciale administration commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux recherche commerciale politique commerciale carte commerciale entreprise commerciale
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