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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée conception à la demande demande minimale vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale demande latente élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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