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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse petite surface en libre-service chariot libre-service SAV : service après la vente ou après-vente semilibre-service service des consommateurs publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce dépliant libre-service
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