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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code visuel indice des prix de détail DDU : delivered duty unpaid… named place of destination hiérarchisation des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics garantie des investissements à l'étranger IOP : Internet des paiements consommation intermédiaire ou des entreprises rotation des stocks loi des 20/80 ou loi de Pareto
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