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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de mouvement AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse gel des crédits balance des transferts AMF : Autorité des Marchés Financiers domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) recul des ventes tarif douanier ou des douanes consommation marchande des ménages
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