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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes exonération fiscale incitation fiscale évasion fiscale fiscal, fiscale, fiscaux frauder délai de reprise fiscale transparence fiscale administration fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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