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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices rotation des stocks indice des prix des produits et services divers méthodes d'observation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rémanence des frais revenu des ménages GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rémunération des vendeurs
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