Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique mise à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation marché de gros de consommation consommation moyenne consommation CNC : Conseil national de la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
Nouveaux mots