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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières indépendance des exercices comptables traitement automatique des données GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification dessous-de-table théorie des jeux actions générales de promotion des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marché des non-consommateurs partiels théorie des systèmes
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