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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
règlement judiciaire repasse d'une annonce annonce légale publicité par annonces classées cession judiciaire d'entreprise annonce rectificative BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce anonyme BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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