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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs prospection des fournisseurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires association de défense des consommateurs cahier des charges fonctionnel d'un produit commissionnaire du commerce extérieur marché d'études ou de prestations intellectuelles DPO : délégué à la protection des données prix standard des articles en stock stabilité des prix
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