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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'achat régime des retours UDM : Union Des Marques technique des questions GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements indice des prix de détail cumul des ventes
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