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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CTCI : classification type pour le commerce international clause de premier refus banque centrale nationale détermination du prix nationaliser Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) économie nationale test de discrimination
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