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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revue d'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle délai de validité d'une offre exonération fiscale entreprise artisanale prolongation de délai d'exécution d'un marché délai de livraison ou de transport entreprise nationalisée diagnostic d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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