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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif espace unique des paiements en euros DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges fonctionnel d'un produit méthode des protocoles amortissement des immobilisations incorporelles UDM : Union Des Marques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taxes directes locales comptabilité des engagements
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