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Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sous-consommation unité de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation surconsommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant demande moyenne ou consommation moyenne DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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